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Conditions générales

Il existe en Allemagne quelques rares conditions juridiques générales à la création d'entreprise. Vous devez être majeur – autrement dit avoir au moins 18 ans – et vous ne devez pas avoir été interdit d'exercer la profession dans laquelle vous souhaitez vous établir. Cette interdiction peut être prononcée par les tribunaux en cas d'infraction pénale grave.

Vous devez déclarer votre activité avant le lancement de votre entreprise. Cette formalité doit être réalisée auprès du bureau des activités commerciales, industrielles et artisanales (Gewerbeamt) ou du bureau des impôts (Finanzamt) – selon que vous créez une activité commerciale, industrielle ou artisanale (gewerblich) ou libérale (freiberuflich). Pour certaines professions, vous devez présenter un casier judiciaire vierge. Les citoyens de l'Union européenne qui vivent en Allemagne peuvent en règle générale demander un extrait de casier judiciaire européen (Europäisches Führungszeugnis) auprès du bureau de déclaration de domicile (Einwohnermeldeamt) de leur lieu de résidence. Si vous venez d'un autre pays, vous devez obtenir une preuve équivalente établie par les autorités compétentes de votre pays.

Pour en savoir plus sur les autres formalités à accomplir lors du lancement d'une entreprise, cliquez ici.

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Reconnaissance en Allemagne

Découvrez les procédures de reconnaissances des diplômes (allemand, anglais, espagnol)
 

BMWi Start-up guide for Germany

Services à disposition des entrepreneurs (anglais)
 

BMWi GründerZeiten No 1 : La création d'entreprise en Allemagne

Vous trouverez ici un résumé de toutes les informations importantes sur la création d'entreprise (PDF) (allemand, anglais)

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Lancez-vous – faites le test : « Ai-je l'étoffe d'un entrepreneur ? » (allemand)
 

BMWi GründerZeiten No 3 : Les femmes créatrices d'entreprises

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BMWi GründerZeiten No 10 : La création d'entreprise par les immigrés

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Informations sur le thème de la création d'entreprise dans l'artisanat (PDF)
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