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Visa pour la création d'une entreprise

Il existe en Allemagne deux types de création d'entreprise : les activités artisanales, commerciales et industrielles d'une part (Gewerbe) et les professions libérales d'autre part (freie Berufe). Pour savoir quel est le type d'activité adapté à votre situation, nous vous invitons à consulter l'article « Création d'entreprise : les différentes méthodes ». 

Si vous êtes dans la première catégorie, déposez auprès de l'autorité compétente une demande de « titre de séjour pour exercice d'une activité indépendante ». Pour qu'il vous soit délivré, vous devez remplir, outre les conditions habituelles, les critères ci-dessous et les présenter de manière convaincante dans votre business plan :

  • Votre produit ou votre prestation présentent un intérêt économique ou répondent à un besoin régional.
  • Votre activité laisse présager des retombées économiques positives.
  • Le financement de votre projet est garanti par votre apport personnel ou un prêt.

Les services de conseil, par exemple une organisation professionnelle de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer, vous aident à déterminer si vous respectez ces conditions.  

Vous êtes diplômé d'un établissement d'enseignement supérieur allemand (Hochschule) ou vous êtes titulaire d'un titre de séjour recherche ? 

Si votre création d'entreprise est en lien avec les connaissances acquises au cours de vos études ou avec votre activité scientifique, vous devez également demander un « titre de séjour pour exercice d'une activité indépendante ». Vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions mentionnées ci-dessus. Quelle que soit votre situation, vous devez pouvoir subvenir à vos besoins en Allemagne.

Si vous êtes âgé de plus de 45 ans, vous devez également justifier d'une assurance vieillesse suffisante. 

Durée de validité du titre de séjour

Si votre entreprise est une réussite et que vous parvenez à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, vous pouvez faire prolonger votre titre de séjour, dans un premier temps pour une durée maximale de trois ans. Au bout de trois ans, vous pourrez obtenir une carte de résident qui vous ouvre droit à un séjour permanent en Allemagne.

Frais

Lorsque vous demandez ou faites prolonger un visa, une autorisation de séjour ou une carte de résident permanent, vous devez en général vous acquitter de certains frais. Le montant de ces frais dépend du lieu, de la durée et de l'objet de votre séjour. Pour une autorisation de séjour, les autorités prélèvent des frais de 140 euros maximum. Pour une carte de résident permanent, ils s'élèvent à 260 euros maximum. Les frais de visa sont limités à 60 euros. Pour savoir quels frais vous devrez acquitter, renseignez-vous auprès du service des étrangers ou de la représentation à l'étranger dont vous dépendez. 

Documents

Votre demande de titre de séjour doit en général comporter les documents suivants : 

  • Formulaire de demande dûment complété
  • Passeport en cours de validité
  • Business plan
  • Preuve d'adhésion à une assurance maladie
  • Chercheurs et scientifiques : contrat de travail précédent
  • Diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur allemand : justificatifs du diplôme
  • Personnes de plus de 45 ans : preuve d'une assurance vieillesse appropriée

De préférence, joignez également les documents suivants :

  • Vos références
  • Votre expérience entrepreneuriale

Attention, cette liste ne prétend pas être exhaustive ni universelle, car les documents à présenter résultent toujours des particularités de chaque situation. Vous avez tout intérêt à vous renseigner au préalable auprès de la représentation à l'étranger ou du service des étrangers dont vous dépendez, qui mettent en général à disposition des fiches d'information adéquates. Vous pourrez également y obtenir des renseignements sur les exigences à remplir en matière d'affiliation à l'assurance maladie et vérifier si votre assurance vieillesse est appropriée.

Plus d'informations sur le web

Guide des autorités proposé par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie

Ce guide vous aide à trouver les autorités et les services administratifs adéquats près de chez vous (allemand)
 

Portail de la création d'entreprise

Conditions relatives au droit de séjour (allemand, anglais, français, italien, russe et turc)
 

BMWi GründerZeiten No 10 : La création d'entreprise par les immigrés

Informations sur le thème de la création d'entreprise par les immigrés (PDF) (allemand)
 

Reconnaissance en Allemagne

Informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers et recherche d'interlocuteurs (allemand, anglais, espagnol, italien, roumain, polonais, turc)

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