Les réglementations existantes pour les travailleurs qualifiés ayant obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur, telles que la carte bleue européenne, seront maintenues et étendues dans certains cas. Il sera également possible de rechercher un emploi avec une nouvelle carte des opportunités (Chancenkarte).
La nouvelle loi comprend plusieurs parties. La réglementation entrera progressivement en vigueur à partir de novembre 2023. Vous trouverez ici un premier aperçu des nouveautés prévues :
La nouvelle carte bleue européenne à partir de novembre 2023
En mettant en œuvre les exigences de la directive (UE) 2021/1883, le législateur allemand a repensé et élargi les possibilités d’immigration avec une carte bleue européenne :
- Réduction des limites salariales : Les seuils salariaux pour la carte bleue européenne dans les professions régulières et les métiers en pénurie de main d’œuvre seront considérablement diminués. Un salaire minimum de 45,3 % du plafond annuel de cotisations dans l’assurance retraite s’appliquera désormais (en 2024 : 41 041,80 euros) aux métiers en pénurie de main d’œuvre et aux débutants dans la profession, ainsi que 50 % (en 2024 : 45 300 euros environ) pour tous les autres métiers.
- Élargissement du groupe de personnes :
Débutants dans la profession : La possibilité d’obtenir une carte bleue européenne sera ouverte à un plus grand nombre de personnes. Par exemple, les diplômés étrangers qui ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur au cours des trois dernières années pourront recevoir une carte bleue européenne s’ils perçoivent un salaire minimal de 45,3 % du plafond annuel de cotisations dans l’assurance retraite avec leur emploi en Allemagne (en 2024 : 41 041,80 euros). Cela s’appliquera à la fois aux métiers en pénurie de main d’œuvre et aux professions régulières.
Spécialistes de l’informatique : Autre nouveauté : les spécialistes de l’informatique pourront désormais obtenir une carte bleue européenne s’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur mais s’ils justifient d’une expérience professionnelle comparable d’au moins trois ans. Dans ce cas, le seuil salarial inférieur des métiers en pénurie de main d’œuvre s’appliquera (45,3 % du plafond annuel de cotisations dans l’assurance retraite ; en 2024 : 41 041,80 euros).
Extension de la liste des métiers en pénurie de main d’œuvre : La liste des métiers en pénurie de main d’œuvre pour la carte bleue européenne sera considérablement élargie. En plus des métiers actuels en pénurie de main d’œuvre (mathématiques, informatique, sciences naturelles, ingénierie et médecine humaine), les travailleurs qualifiés des groupes professionnels suivants pourront également obtenir une carte bleue européenne dans le cas où les autres conditions préalables sont remplies :- Cadres de production impliqués dans la fabrication de marchandises, l’exploitation minière et la construction ainsi que la logistique
- Cadres pour la fourniture de prestations de services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
- Cadres pour la fourniture de prestations de services spéciaux comme la garde d’enfants ou le domaine de la santé
- Vétérinaires
- Dentistes
- Pharmaciennes et pharmaciens
- Travailleurs qualifiés en soins infirmiers et obstétricaux ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou comparable
- Enseignants, éducatrices et éducateurs dans le domaine scolaire et extrascolaire
Vous trouverez la liste détaillée des métiers en pénurie ici.
Le seuil salarial inférieur des métiers en pénurie de main d’œuvre s’appliquera également ici (45,3 % du plafond annuel de cotisations ; en 2024 : 41 041,80 euros).
- Mobilité de courte et longue durée : La mobilité de courte et longue durée vers l’Allemagne sera ouverte aux titulaires d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de l’UE. Pour un séjour de 90 jours maximum, les titulaires de la carte bleue issus d’autres États membres de l’UE pourront venir en Allemagne et y séjourner dans le cadre d’une activité professionnelle en rapport direct avec leur emploi. Un visa et un permis de travail de l’Agence fédérale pour l’emploi ne seront pas nécessaires pour ce court séjour.
Après un séjour de douze mois minimum avec la carte bleue européenne dans un autre pays de l’UE, il sera possible de s’installer en Allemagne à long terme sans obtenir de visa. Une carte bleue européenne pour l’Allemagne devra être demandée - Simplification du regroupement familial pour les titulaires d’une carte bleue européenne : Le regroupement familial sera règlementé de manière privilégiée pour les titulaires de la carte bleue européenne qui ont déjà vécu avec leur famille dans un autre État membre de l’UE. Si ces membres de la famille ont besoin d’un visa en raison de leur nationalité, ils auront le droit d’entrer en Allemagne en tant que membres de la famille d’un titulaire de la carte bleue européenne avec les titres de séjour délivrés dans l’État membre précédent et d’y séjourner sans passer au préalable par une procédure de visa. Pour la délivrance du titre de séjour en Allemagne, les exigences relatives à un logement suffisamment grand (article 29 alinéa 1 point 2 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) et à la préservation des moyens d’existence (article 5 alinéa 1 point 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) seront supprimées.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur la carte bleue européenne dans la rubrique « Carte bleue européenne » dans la rubrique « Visa ».
Autres modifications à partir de novembre 2023
Droit à la délivrance d’un titre de séjour pour les travailleurs qualifiés et renonciation au lien entre la qualification et l’emploi
Les deux bases juridiques centrales concernant les titres de séjour pour les travailleurs qualifiés ayant suivi une formation professionnelle (article 18a de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) et les travailleurs qualifiés ayant suivi une formation académique (article 18b de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) seront modifiées à deux égards :
- Premièrement, vous aurez désormais droit à la délivrance d’un permis de séjour dans le cas où toutes les conditions préalables sont remplies.
- Deuxièmement, la restriction selon laquelle il n’est possible de travailler que sur la base de la compétence conférée par le diplôme professionnel est levée. De cette manière, si vous avez suivi une formation professionnelle qualifiante ou obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, vous ne devrez pas vous limiter aux emplois en rapport avec cette formation lors de votre recherche d’emploi. Il existe des exceptions pour les professions réglementées.
La rubrique « Visa de travail pour travailleurs qualifiés » vous informe sur les conditions concrètes pour obtenir ce visa ou titre de séjour.
Emploi de conducteurs professionnels
L’autorisation de l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) pour l’emploi de conducteurs professionnels et conductrices professionnelles venant de pays tiers sera délivrée plus facilement. En principe, aucune vérification ne sera plus effectuée pour savoir si le permis de conduire UE ou EEE requis et la qualification de base ou la qualification de base accélérée ont été obtenus. De plus, le principe d’opposabilité de la situation d’emploi (Vorrangprüfung) sera supprimé et aucune compétence linguistique ne sera plus requise.
Vous trouverez des informations supplémentaires quant aux règlementations pour les conducteurs professionnels d’étranger dans l’article « Réglementation spéciale pour conducteurs professionnels » de la rubrique « Visa » ainsi que dans notre portail pour employeurs, plus précisement la rubrique « Conducteurs professionnels en provenance de pays tiers » (en anglais).