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Informations d'actualité sur la loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés

Selon une décision du Bundestag allemand, les possibilités d'immigration de travailleurs qualifiés doivent être élargies. Le projet de loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés permet à la main d'œuvre étrangère ayant une formation professionnelle adéquate et n'étant pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (Pays tiers) d'immigrer plus aisément en Allemagne. Les dispositions existantes concernant les travailleurs qualifiés avec un diplôme universitaire resteront en vigueur.

Quand la loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés entrera-t-elle en vigueur ?

La loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés entrera en vigueur le 1er mars 2020. Le Bundestag a adopté le projet législatif le 7 juin 2019 en troisième lecture. Le 28 juin 2019, le Bundesrat (Conseil fédéral) a, à son tour, adopté la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés. La loi va maintenant être transmise par le gouvernement fédéral au Président fédéral pour signature.

Quels changements la nouvelle loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés apportera-t-elle?

La loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés définit le cadre pour l'immigration en Allemagne de la main d'œuvre qualifiée originaire d'États tiers. Voici les nouveautés essentielles de la nouvelle loi : 

  • On entendra par « travailleur qualifié » tant des diplômés universitaires que des salariés ayant une formation professionnelle qualifiée. Ils peuvent exercer un emploi en tant que travailleur qualifié pour lequel ils se sont qualifiés. Condition préalable pour les deux groupes : la qualification acquise respective doit être reconnue. Sous certaines conditions, les spécialistes des TIC peuvent également accéder au marché du travail sans diplôme formel.  La nouvelle loi ne prévoit aucune nouvelle possibilité d'accès au marché du travail allemand pour les personnes non ou peu qualifiées. 
  • L'accès au marché du travail est facilité : si le travailleur qualifié dispose d'un contrat de travail et d'une qualification reconnue en Allemagne, l'opposabilité de la situation de l'emploi ne s'applique pas (Vorrangprüfung – « Opposabilité de la situation de l'emploi »).
  • Pour les travailleurs qualifiés ayant une formation professionnelle, l'ancienne limitation aux métiers en tension ne s'applique pas. Ces travailleurs qualifiés peuvent, eux, également accéder à des emplois qualifiés s'ils ont suivi une formation professionnelle reconnue qui leur permet d'exercer l'activité en question.
  • Les travailleurs qualifiés disposant d'une formation professionnelle qualifiée peuvent également entrer sur le territoire allemand afin de rechercher un emploi. Pour ce faire, ils ont besoin de connaissances d'allemand et doivent pouvoir subvenir à leurs besoins en Allemagne.
  • Les possibilités de séjour pour obtenir des qualifications en Allemagne ont été améliorées. Dans le cadre d'accords de placement conclus entre l'Agence fédérale pour l'emploi et certains pays d'origine, les procédures de reconnaissance peuvent se faire entièrement en Allemagne.

Que faut-il faire pour travailler en tant que travailleur qualifié en Allemagne ?

Tout d'abord, vous devriez faire reconnaître votre qualification étrangère. Vous trouverez des informations supplémentaires sur la procédure en cliquant ici.

Plus d'informations sur le web

Ministère fédéral de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire

Questions et réponses relatives à la loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés (allemand, anglais)

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