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Le titre de séjour permanent

Vous habitez déjà en Allemagne avec un permis de séjour à durée limitée et aimeriez y rester ? Vous apprendrez ici quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour à durée illimitée, appelé permis de séjour permanent, en tant que travailleur qualifié selon l'article 18c de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG

Le permis de séjour permanent ouvre beaucoup de perspectives. Vous pouvez habiter en Allemagne sans restriction avec les membres de votre famille. En outre, vous pouvez aussi bien travailler comme employé(e) qu'exercer une activité professionnelle indépendante.
 

Le permis de séjour permanent pour les travailleurs qualifiés 

Selon la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG, vous êtes un « travailleur qualifié » si vous appartenez à un des groupes suivants :

 Quelles conditions doivent remplir les travailleurs qualifiés pour l'obtention d'un permis de séjour permanent ? 

  • Vous disposez d'un permis de séjour depuis 4 ans selon les articles 18a, 18b ou 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG. 
     
  • Vous subvenez à vos besoins sans avoir recours à des aides publiques.
     
  • Vous avez payé pendant 48 mois au moins les cotisations obligatoires ou volontaires pour le régime légal de retraite. 
     
  • Vous avez un emploi pour lequel vous êtes qualifié ou qui est adapté à vos qualifications.
     
  • Vous disposez de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)) ainsi que de connaissances fondamentales de l'ordre juridique et social et des conditions de vie en Allemagne. Cela peut être prouvé en général avec le test Vivre en Allemagne.
     
  • Vous avez un logement assez grand pour vous et les membres de votre famille.
     

Si vous remplissez les conditions précitées, vous pouvez prendre un rendez-vous auprès du service des étrangers compétent pour déposer une demande de permis de séjour permanent. Vous apprendrez aussi auprès du service des étrangers quels documents vous devez transmettre. 

Attention : dans certains cas, un permis de séjour permanent peut être délivré dans des conditions assouplies. Cela est valable si vous appartenez à un des groupes suivants :

  • titulaires d'une carte bleue européenne
     
  • diplômé(e)s d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle en Allemagne
     
  • travailleurs hautement qualifiés
     
  • travailleurs indépendants 
     

Le permis de séjour permanent pour les titulaires d'une carte bleue européenne 

Si vous êtes titulaire d'une carte bleue européenne, vous pouvez déposer une demande de permis de séjour permanent selon l'article 18c alinéa 2 de loi sur le séjour des étrangers - AufenthG. Les conditions suivantes sont applicables : 

  • Vous exercez depuis au moins 33 mois une activité professionnelle qualifiée et cotisez pour le régime légal de retraite.
     
  • Vous disposez de connaissances de base en allemand (niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)). Si vous pouvez justifier de connaissances en allemand de niveau B1, la durée minimum d'exercice d'une activité professionnelle qualifiée ne s'élève alors qu'à 21 mois au lieu de 33.
     
  • Vous avez des connaissances fondamentales de l'ordre juridique et social en Allemagne. Cela peut être en général prouvé avec le test Vivre en Allemagne.
     
  • Vous pouvez justifier que vous disposez d'un logement assez grand.
     

Le permis de séjour permanent pour les diplômé(e)s d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle en Allemagne 

Vous avez effectué avec succès vos études ou votre formation professionnelle en Allemagne ? Dans ce cas, des dispositions particulières sont applicables pour l'obtention d'un permis de séjour permanent :

  • Vous disposez d'un permis de séjour depuis deux ans minimum pour exercer une activité professionnelle en tant que « travailleur qualifié » (titre de séjour selon les articles 18a, 18b ou 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG).
     
  • Vous avez un emploi pour lequel vous êtes qualifié ou qui est adapté à vos qualifications.
     
  • Vous avez payé pendant 24 mois des cotisations pour le régime légal de retraite.
     
  • Vous disposez de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)) ainsi que de connaissances fondamentales de l'ordre juridique et social et des conditions de vie en Allemagne. Cela peut être en général prouvé avec le test Vivre en Allemagne.
     
  • Vous pouvez justifier que vous disposez d'un logement assez grand.
     

Le permis de séjour permanent pour les travailleurs hautement qualifiés 

Dans certains cas, les travailleurs hautement qualifiés peuvent obtenir un permis de séjour permanent tout de suite sans devoir respecter une durée de séjour minimum pour l'avoir selon l'article 18c alinéa 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG

Si vous êtes par exemple un(e) scientifique avec des connaissances spécialisées particulières ou si vous avez une fonction particulière dans le corps enseignant, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent directement après votre arrivée en Allemagne.

Il est alors important que vous remplissiez les conditions suivantes :

  • Justification d’un cursus universitaire

et

  • que l'on puisse en déduire que vous pouvez vous intégrer en Allemagne et que vous pouvez subvenir à vos besoins sans avoir recours à des aides publiques.

Il est recommandé de rassembler les documents nécessaires pour une obtention immédiate de votre permis de séjour permanent avant de venir en Allemagne. 
 

Le permis de séjour permanent pour les travailleurs indépendants 

Si vous disposez d'un permis de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante selon l'article 21 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent après trois ans seulement (article 21 alinéa 4 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) sur demande. Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous disposez au moment de la demande d'un titre de séjour valable pour exercer une activité professionnelle indépendante. 
     
  • Vous devez réussir à vivre de votre activité indépendante. 
     
  • Vous pouvez justifier que vous arrivez à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille sur le long terme en Allemagne.

Vous trouverez ici les documents dont les travailleurs indépendants ont besoin pour l'obtention d'un permis de séjour permanent.

Vous n'appartenez à aucun des groupes d'immigrants précités ? Le site internet de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés vous expliquera ce que vous pouvez faire pour obtenir un permis  de séjour permanent en Allemagne.
 

Frais 

Des frais sont prélevés pour chaque demande de permis de séjour permanent, mais ces frais peuvent varier selon les activités professionnelles des requérants. Pour la demande d’obtention d’un permis de séjour permanent, les frais s'élèvent  en général à 113 euros, pour les travailleurs indépendants à 124 euros et pour les travailleurs hautement qualifiés à 147 euros.

Plus d'informations sur le web
Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF)

Centre de la compétence pour l'asyl, la migration et integration en allemagne

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