Conditions relatives à la naturalisation
Si vous ne possédez pas la nationalité allemande dès la naissance, vous avez droit à la naturalisation dans la mesure où vous remplissez notamment les conditions suivantes :
- Vous vivez légalement en Allemagne depuis au moins cinq ans.
- Vous disposez en Allemagne d’un droit de séjour à durée illimitée, par exemple en tant que citoyenne ou citoyen de l’Union bénéficiant du droit de libre circulation ou en raison d’un permis de séjour permanent ou d’un permis de séjour pouvant conduire à un séjour illimité. Un permis de séjour, par exemple pour vos études, ne suffit toutefois pas.
- Vous pouvez en principe subvenir vous-même à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui sont à votre charge sans avoir recours à des prestations prévues par le livre II ou XII du code social allemand (Sozialgesetzbuch).
- Vous disposez de connaissances suffisantes en allemand : vous pouvez apporter la preuve de vos connaissances orales et écrites de l’allemand en passant un examen linguistique de niveau B1 au minimum. Un diplôme allemand de fin d’études secondaires, une formation professionnelle ou des études terminées avec succès en Allemagne attestent également, en règle générale, de vos connaissances de la langue allemande.
- Vous disposez de connaissances sur la règlementation juridique et sociale ainsi que sur les conditions de vie en Allemagne : vous prouvez ces connaissances en réussissant le test de naturalisation (Einbürgerungstest). Le test « Leben in Deutschland » (Vivre en Allemagne) est également accepté comme justificatif. Vous avez obtenu un diplôme de fin d’études secondaires en Allemagne ou vous avez fait des études de droit, en sciences sociales, en sciences administratives ou en sciences politiques en Allemagne ? Dans ce cas, vous ne devez généralement pas passer de test de naturalisation. Le diplôme de fin d’études secondaires ou universitaires que vous avez obtenu en Allemagne suffit. Sur Internet, vous trouverez une liste de questions au format PDF ainsi qu’un outil d’entraînement pour vous préparer au test de naturalisation et au test « Leben in Deutschland » (Vivre en Allemagne).
- Vous n’avez pas été condamné(e) pour une infraction pénale : si vous avez été condamné(e) pour une infraction pénale ou si vous êtes impliqué(e) dans une enquête en Allemagne ou à l’étranger et vous êtes soupçonné(e) d’avoir commis une infraction pénale ou si une procédure pénale est en cours, vous devez en informer l’autorité compétente en matière de nationalité (Staatsangehörigkeitsbehörde). L’autorité compétente en matière de nationalité ne peut statuer sur votre demande qu’une fois l’enquête terminée.
- Vous reconnaissez l’ordre fondamental libéral et démocratique de la Loi fondamentale (Grundgesetz) et la responsabilité historique particulière de l’Allemagne pour la domination injuste du national-socialisme et ses conséquences, en particulier pour la protection de la vie juive et pour la cohabitation pacifique des peuples et l’interdiction de mener une guerre d’agression. Vous devez faire vos confessions auprès de l’autorité compétente en matière de nationalité. La Loi fondamentale est la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. Si vous demandez la nationalité allemande, vous devez déclarer par écrit et oralement que vous respecterez la Loi fondamentale et les lois de la République fédérale d’Allemagne et que vous vous abstiendrez de tout ce qui pourrait lui porter préjudice.
Procédure de naturalisation
Si vous remplissez les conditions pour une naturalisation, vous devez déposer une demande auprès de l’autorité compétente. En général, vous devez payer des frais. Actuellement, les frais s’élèvent à 255 euros par personne. Pour les enfants mineurs naturalisés qui n’ont pas de revenus propres, vous devez payer des frais à hauteur de 51 euros pour chaque enfant.
Afin de savoir quelle autorité est compétente pour votre naturalisation, adressez-vous à l’administration de la ville ou du district, au bureau de la circonscription ou au service des étrangers (Ausländerbehörde) de la commune dans laquelle vous vivez.
