Le permis de séjour permanent ouvre de nombreuses perspectives : vous pouvez vivre en Allemagne sans restriction avec les membres de votre famille. Par ailleurs, vous pouvez aussi bien travailler en tant qu’employé(e) qu’exercer une activité professionnelle indépendante.
Vous travaillez et habitez déjà en Allemagne avec un permis de séjour à durée limitée et aimeriez y rester ? Dans certaines conditions, vous pouvez, en tant que travailleur/travailleuse qualifié(e), obtenir sur demande un titre de séjour à durée illimité que l’on appelle « permis de séjour permanent » conformément à l'article 18c de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG).
Le permis de séjour permanent pour les travailleurs qualifiés
Selon la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG, vous êtes un(e) « travailleur/travailleuse qualifié(e) » si vous appartenez à l’un des groupes suivants :
- Des personnes ayant suivi une formation professionnelle qualifiée en Allemagne ou équivalente à l’étranger (article 18a de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG en relation avec l’article 18, alinéa 3, numéro 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)
- Des personnes ayant suivi une formation universitaire en Allemagne ou reconnue ou équivalente à l’étranger (article 18b de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG en relation avec l’article 18, alinéa 3, numéro 2 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)
- Des titulaires d’une carte bleue européenne (article 18g de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)
- Des chercheurs/chercheuses internationaux/internationales selon la directive (UE) 2016/801 (article 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)
Quelles conditions doivent remplir les travailleurs qualifiés pour obtenir un permis de séjour permanent ?
- Vous disposez depuis trois ans d’un titre de séjour conformément aux articles 18a, 18b, 18d ou 18g de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.
- Vous pouvez subvenir à vos besoins sans recourir à des fonds publics.
- Vous avez versé des cotisations obligatoires ou volontaires à l’assurance retraite légale pendant au moins 36 mois.
- Vous avez un emploi que vous pouvez exercer avec votre permis de séjour.
- Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
- Vous avez des connaissances de base sur la règlementation juridique et sociale ainsi que les conditions de vie en Allemagne. En général, cela peut être prouvé par le test « Vivre en Allemagne ».
- Vous disposez d’un logement suffisamment grand pour vous et les membres de votre famille.
Si vous remplissez les conditions indiquées, vous devriez prendre rendez-vous auprès du service des étrangers compétent afin de déposer une demande de permis de séjour permanent. Le service des étrangers vous indiquera également quels sont les documents exacts à fournir.
Notez : dans certains cas, il est possible de bénéficier de conditions allégées pour obtenir le permis de séjour permanent. Cela s’applique si vous appartenez à l’un des groupes de personnes suivants :
- titulaires d’une carte bleue européenne
- diplômé(e)s d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle en Allemagne
- travailleurs/travailleuses hautement qualifié(e)s
- travailleurs/travailleuses indépendant(e)s
Le permis de séjour permanent pour les titulaires d'une carte bleue européenne
Si vous possédez une carte bleue européenne (article 18g de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)), vous pouvez, sur demande, obtenir un permis de séjour permanent selon les conditions allégées qui sont définies dans l’article 18c, alinéa 2 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG. Voici les conditions qui s’appliquent pour vous :
- Vous exercez un emploi qualifié depuis au moins 27 mois et versez des cotisations à l’assurance retraite légale.
- Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Si vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), ce temps est écourté de 27 à 21 mois.
- Vous avez des connaissances de base sur la règlementation juridique et sociale ainsi que les conditions de vie en Allemagne. En général, cela peut être prouvé par le test « Vivre en Allemagne ».
- Vous pouvez prouver que vous disposez d’un logement suffisamment grand.
- Vous pouvez prouver que vous êtes capable de subvenir à vos besoins.
Le permis de séjour permanent pour les diplômé(e)s d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle en Allemagne
Vous avez terminé vos études ou votre formation professionnelle en Allemagne avec succès ? Des conditions spéciales d’accès au permis de séjour permanent s’appliquent également pour vous :
- Vous disposez depuis au moins deux ans d’un permis de séjour vous permettant d’exercer un emploi en tant que « travailleur/travailleuse qualifié(e) » (titre de séjour conformément aux articles 18a, 18b, 18d ou 18g de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG).
- Vous avez un poste que vous avez le droit d’occuper avec votre permis de séjour.
- Vous avez versé des cotisations à l’assurance retraite légale pendant 24 mois.
- Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ainsi que de connaissances de base sur la règlementation juridique et sociale ainsi que les conditions de vie en Allemagne. En général, cela peut être prouvé par le test « Vivre en Allemagne ».
- Vous pouvez prouver que vous disposez d’un logement suffisamment grand.
Le permis de séjour permanent pour les travailleurs hautement qualifiés
Dans certains cas, les travailleurs/travailleuses hautement qualifié(e)s peuvent, dès leur arrivée et sans durée minimale de séjour préalable, obtenir un permis de séjour permanent conformément à l'article 18c alinéa 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.
Si vous bénéficiez de plusieurs années d’expérience, par exemple en tant que scientifique disposant de connaissances techniques spécialisées ou enseignant(e) occupant une fonction particulière, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent aussitôt après votre entrée en Allemagne.
Il est important que :
- vous puissiez justifier d’une formation universitaire et,
- si l’hypothèse est justifiée, que vous puissiez vous adapter aux conditions de vie en Allemagne et subvenir à vos besoins sans l’aide de l’État.
Avant votre arrivée, réunissez les documents nécessaires pour la délivrance immédiate du permis de séjour permanent.
Le permis de séjour permanent pour les travailleurs indépendants
Si vous êtes en possession d’un permis de séjour pour une activité indépendante conformément à l'article 21 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG, vous pouvez, au bout de trois ans, demander un permis de séjour permanent (article 21 alinéa 4 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) sur demande. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous bénéficiez, au moment de la demande, d’un titre de séjour valable pour l’exercice d’une activité indépendante.
- Vous devez avoir exercé l’activité indépendante pendant trois ans.
- Votre activité actuelle permet d’envisager un développement durable de votre entreprise, notamment en raison de son succès et de sa durée.
- Vous pouvez prouver que vous êtes capable de subvenir durablement à vos besoins et à ceux des membres de votre famille en Allemagne.
Vous n’appartenez à aucun des groupes d’immigrant(e)s susmentionnés ? Consultez le site web de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) afin de savoir comment procéder pour obtenir un permis de séjour permanent en Allemagne.
Le permis de séjour permanent pour les conjoints de travailleurs qualifiés
Vous avez rejoint votre conjoint(e) (partenaire) en Allemagne ? Après un certain temps, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent indépendant si vous remplissez les conditions suivantes.
- Votre conjoint(e) (partenaire) possède un permis de séjour permanent pour les travailleurs/travailleuses qualifié(e)s conformément à l’article 18c de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.
- Vous disposez vous-même d’un permis de séjour depuis au moins trois ans.
- Vous exercez une activité professionnelle à raison de 20 heures minimum par semaine et avez l’autorisation nécessaire à cette fin.
- Vous vivez avec votre conjoint(e) et êtes uni(e)s par les liens du mariage.
- Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
- Vous avez des connaissances de base sur la règlementation juridique et sociale ainsi que les conditions de vie en Allemagne. En général, cela peut être prouvé par le test « Vivre en Allemagne ».
Les frais
La demande d’un permis de séjour permanent implique des frais qui varient en fonction des différentes catégories d’activités. Les frais peuvent s’élever jusqu’à 150 € environ et doivent être réglés lors du dépôt de la demande. Renseignez-vous sur le montant exact auprès du service des étrangers compétent.
