Le permis de séjour permanent ouvre beaucoup de perspectives. Vous pouvez habiter en Allemagne sans restriction avec les membres de votre famille. En outre, vous pouvez aussi bien travailler comme employé(e) qu'exercer une activité professionnelle indépendante.
Vous travaillez et habitez déjà en Allemagne avec un permis de séjour à durée limitée et aimeriez y rester ? Vous pouvez, en tant que travailleuse ou travailleur qualifié, obtenir sur demande un titre de séjour à durée illimité appelé permis de séjour permanent selon l'article 18c de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.
Le permis de séjour permanent pour les travailleurs qualifiés
Selon la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG, vous êtes un « travailleur qualifié » si vous appartenez à un des groupes suivants :
- Personnes ayant suivi une formation professionnelle (article 18a de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)
- Personnes ayant un diplôme de l'enseignement supérieur (article 18b alinéa 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG et titulaires d'une carte bleue européenne)
- Chercheuses ou chercheurs internationaux selon la directive (UE) 2016/801 (article 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG)
Quelles conditions doivent remplir les travailleurs qualifiés pour l'obtention d'un permis de séjour permanent ?
- Vous disposez d'un permis de séjour depuis 4 ans selon les articles 18a, 18b ou 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.
- Vous subvenez à vos besoins sans avoir recours à des aides publics.
- Vous avez payé pendant 48 mois au moins les cotisations obligatoires ou volontaires pour le régime légal de retraite.
- Vous avez un emploi pour lequel vous êtes qualifié ou qui est adapté à vos qualifications.
- Vous disposez de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)) ainsi que de connaissances fondamentales de l'ordre juridique et social et des conditions de vie en Allemagne. Cela peut être prouvé en général avec le test Vivre en Allemagne.
- Vous avez un logement assez grand pour vous et les membres de votre famille.
Si vous remplissez les conditions précitées, vous pouvez prendre un rendez-vous auprès du service des étrangers compétent pour déposer une demande de permis de séjour permanent. Vous apprendrez aussi auprès du service des étrangers quels documents vous devez transmettre.
Attention : dans certains cas, un permis de séjour permanent peut être délivré dans des conditions assouplies. Cela est valable si vous appartenez à un des groupes suivants :
- titulaires d'une carte bleue européenne
- diplômé(e)s d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle en Allemagne
- travailleuses ou travailleurs hautement qualifiés
- travailleuses ou travailleurs indépendants
Le permis de séjour permanent pour les titulaires d'une carte bleue européenne
Si vous êtes titulaire d'une carte bleue européenne, vous pouvez déposer une demande de permis de séjour permanent selon l'article 18c alinéa 2 de loi sur le séjour des étrangers - AufenthG. Les conditions suivantes sont applicables :
- Vous exercez depuis au moins 33 mois une activité professionnelle qualifiée et cotisez pour le régime légal de retraite.
- Vous disposez de connaissances de base en allemand (niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)). Si vous pouvez justifier de connaissances en allemand de niveau B1, la durée minimum d'exercice d'une activité professionnelle qualifiée ne s'élève alors qu'à 21 mois au lieu de 33.
- Vous avez des connaissances fondamentales de l'ordre juridique et social en Allemagne. Cela peut être en général prouvé avec le test Vivre en Allemagne.
- Vous pouvez justifier que vous disposez d'un logement assez grand.
- Vous pouvez prouver que vos moyens de subsistance sont assurés.
Le permis de séjour permanent pour les diplômé(e)s d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle en Allemagne
Vous avez effectué avec succès vos études ou votre formation professionnelle en Allemagne ? Dans ce cas, des dispositions particulières sont applicables pour l'obtention d'un permis de séjour permanent :
- Vous disposez d'un permis de séjour depuis deux ans minimum pour exercer une activité professionnelle en tant que « travailleur qualifié » (titre de séjour selon les articles 18a, 18b ou 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG).
- Vous avez un emploi pour lequel vous êtes qualifié ou qui est adapté à vos qualifications.
- Vous avez payé pendant 24 mois des cotisations pour le régime légal de retraite.
- Vous disposez de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)) ainsi que de connaissances fondamentales de l'ordre juridique et social et des conditions de vie en Allemagne. Cela peut être en général prouvé avec le test Vivre en Allemagne.
- Vous pouvez justifier que vous disposez d'un logement assez grand.
Le permis de séjour permanent pour les travailleurs hautement qualifiés
Dans certains cas, les travailleuses et travailleurs hautement qualifiés peuvent obtenir un permis de séjour permanent tout de suite sans devoir respecter une durée de séjour minimum pour l'avoir selon l'article 18c alinéa 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.
Si vous êtes par exemple comme un(e) scientifique avec des connaissances spécialisées particulières ou si vous avez une fonction particulière dans le corps enseignant avec plusieurs années d'expérience professionnelle, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent directement après votre arrivée en Allemagne.
Il est alors important que vous remplissiez les conditions suivantes :
- Justification d’un cursus universitaire
et
- que l'on puisse en déduire que vous pouvez vous intégrer en Allemagne et que vous pouvez subvenir à vos besoins sans avoir recours à des aides publiques.
Il est recommandé de rassembler les documents nécessaires pour une obtention immédiate de votre permis de séjour permanent avant de venir en Allemagne.
Le permis de séjour permanent pour les travailleurs indépendants
Si vous disposez d'un permis de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante selon l'article 21 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent après trois ans seulement (article 21 alinéa 4 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) sur demande. Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous disposez au moment de la demande d'un titre de séjour valable pour exercer une activité professionnelle indépendante.
- Vous devez réussir à vivre de votre activité indépendante.
- Vous pouvez justifier que vous arrivez à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille sur le long terme en Allemagne.
Vous n'appartenez à aucun des groupes d'immigrants précités ? Le site internet de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés vous expliquera ce que vous pouvez faire pour obtenir un permis de séjour permanent en Allemagne.
Frais
Des frais sont prélevés pour chaque demande de permis de séjour permanent, mais ces frais peuvent varier selon les activités professionnelles des requérants. Pour la demande d’obtention d’un permis de séjour permanent, les frais s'élèvent en général à 113 euros, pour les travailleuses et travailleurs indépendants à 124 euros et pour les travailleuses et travailleurs hautement qualifiés à 147 euros.
