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Liberté d'établissement et de prestation de services

Allemand: Niederlassungs- und Dienstleistungsfreiheit

La liberté d'établissement et de prestation de services est inscrite dans le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et fait partie des libertés fondamentales du marché commun européen. Elle est composée de la liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

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