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Visa pour l'exercice d'activités libérales

Il existe en Allemagne deux types de création d'entreprise : les activités artisanales, commerciales et industrielles d'une part (Gewerbe) et les professions libérales d'autre part (freie Berufe). Pour savoir quel est le type d'activité adapté à votre situation, nous vous invitons à consulter l'article « Création d'entreprise : les différentes méthodes ». 

Si vous souhaitez créer une activité libérale, déposez auprès de l'autorité compétente une demande d'« autorisation de séjour pour exercice d'une activité libérale ». Vous obtiendrez l'autorisation de séjour si vous prouvez le financement de votre projet, si vous pouvez subvenir vous-même à vos besoins et si vous êtes titulaire, le cas échéant  d'une autorisation d'exercer cette profession. Si vous êtes âgé de plus de 45 ans, vous devez également justifier d'une assurance vieillesse suffisante.

Des services de conseil vous aident à déterminer si vous respectez ces conditions. 

Durée de validité du titre de séjour

Si votre entreprise est une réussite et que votre activité libérale vous permet de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, vous pouvez faire prolonger votre titre de séjour, dans un premier temps pour une durée maximale de trois ans. Au bout de cinq ans, vous pourrez obtenir une carte de résident qui vous ouvre droit à un séjour permanent en Allemagne.

Frais

Lorsque vous demandez ou faites prolonger un visa, une autorisation de séjour ou une carte de résident permanent, vous devez en général vous acquitter de certains frais. Le montant de ces frais dépend du lieu, de la durée et de l'objet de votre séjour.Pour une autorisation de séjour, les autorités prélèvent des frais de 100 euros maximum. Pour une carte de résident permanent, ils s'élèvent à 147 euros maximum. Les frais de visa sont limités à 80 euros. Pour savoir quels frais vous devrez acquitter, renseignez-vous auprès du service des étrangers ou de la représentation à l'étranger dont vous dépendez. 

Documents

Votre demande de titre de séjour doit en général comporter les documents suivants : 

  • Formulaire de demande dûment complété
  • Passeport en cours de validité
  • Business plan
  • Preuve d'adhésion à une assurance maladie
  • Chercheurs et scientifiques : contrat de travail précédent
  • Diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur allemand : justificatifs du diplôme
  • Personnes de plus de 45 ans : preuve d'une assurance vieillesse appropriée

De préférence, joignez également les documents suivants :

  • Vos références
  • Votre expérience entrepreneuriale

Attention, cette liste ne prétend pas être exhaustive ni universelle, car les documents à présenter résultent toujours des particularités de chaque situation. Vous avez tout intérêt à vous renseigner au préalable auprès de la représentation à l'étranger ou du service des étrangers dont vous dépendez, qui mettent en général à disposition des fiches d'information adéquates. Vous pourrez également y obtenir des renseignements sur les exigences à remplir en matière d'affiliation à l'assurance maladie et vérifier si votre assurance vieillesse est appropriée.

Plus d'informations sur le web

Portail de la création d'entreprise

Guide des autorités proposé par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie

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